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Modalités d'examens illégales: l'UNEF persiste et signe ! (24/02/2010)

Les réactions de différentes universités démontrent, s’il en était besoin, que la question des modalités d’examen est une question éminemment politique. L’UNEF s’appuie sur les dispositions règlementaires en vigueur pour promouvoir des modalités de contrôle des connaissances justes, égales sur le territoire, et favorisant la progression et la réussite des étudiants, alors que certaines universités préfèrent contourner la règlementation pour en faire un outil de sélection par l’échec.

·         L’UNEF réaffirme le caractère illégal de trois pratiques constatées :

La suppression de la session de rattrapage est contraire l’article 29 de l’arrêté Licence de 2002. Au regard de cet arrêté, rien ne permet aux universités de supprimer la session de rattrapage lorsqu’elles font le choix d’évaluer intégralement leurs étudiants en contrôle continu, contrairement à ce que prétend l’université d’Avignon. L’organisation de deux évaluations à quatre jours d’intervalle, comme à Montpellier 3, ne peut être considéré comme une session de rattrapage car les étudiants ne connaissent pas leurs résultats avant de passer la 2^ème  évaluation, celle-ci concerne tous les étudiants, et elle ne respecte pas le délai légal de deux mois entre les deux sessions. La suppression de la compensation semestrielle des notes (qui permet de prendre en compte le niveau général de l’étudiant), constatée par exemple à Lyon 3 et à Avignon dans certaines filières, est contraire à l’article 28 de l’arrêté Licence. L’institution d’une note barrage pour se présenter aux sessions de rattrapages, mise en place par l’université de Toulouse 1 par exemple, est strictement illégale ainsi que le rappelle la circulaire n°2009-0272 de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur. 

·         L’UNEF condamne par ailleurs les mauvaises pratiques des universités :

L’instauration de notes éliminatoires pour certaines matières est rendue possible par un flou juridique et le silence de l’arrêté Licence, mais cette pratique est contraire à la compensation semestrielle des notes garantie par les textes. Si les universités persistent, les tribunaux administratifs devront se prononcer sur cette question. L’absence de compensation annuelle des notes, (qui permet de prendre en compte la progression des étudiants sur l’année), comme à Brest par exemple, est une pratique anti-pédagogique qui profite du silence de l’arrêté Licence à ce sujet.

Les étudiants entendent bien faire respecter la réglementation et leurs droits, sur un sujet, l'évaluation des étudiants et l'organisation des examens, que trop d'universitaires considèrent comme leur domaine réservé.

L'UNEF demande l'intervention de Valérie Pécresse

Cette enquête démontre de matière incontestable l'hétérogénéité des modalités de contrôle des connaissances d'une université à l'autre, voire même d'une filière à l'autre au sein d'un même établissement, qui induit une inégalité des droits entre les étudiants. Il s'agit donc bel et bien d'un enjeu national. L'UNEF s'interroge donc sur le silence de la ministre de l'enseignement supérieur: la "ministre des étudiants" accepte-t-elle ces prises de libertés avec la réglementation nationale ou considère-t-elle l'évaluation des étudiants comme un sujet secondaire?

L'UNEF demande à Valérie Pécresse d'intervenir pour faire respecter la loi et pour ouvrir une négociation sur l'arrêté Licence de 2002 afin d'harmoniser par le haut les modalités de contrôle des connaissances entre les universités.

L'UNEF ne souhaite pas judiciariser à tout prix les relations entre étudiants et universités, mais en l'absence d'intervention politique de la ministre ou de modification des pratiques mises en cause, elle prendra ses responsabilités en engageant des recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

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